Si vous faites l’objet d’une plainte

Le COI comprend que faire l’objet d’une plainte peut être stressant. Toutes les plaintes sont prises au sérieux, mais n’oubliez pas que la plainte ne fait qu’alléguer une inconduite. Rien n’a été prouvé, et le COI ne fait pas de présomptions quant au bien-fondé de la plainte ou à son issue avant que les parties concernées n’aient eu l’occasion de présenter leur récit des événements et les preuves à l’appui.

Quels sont mes droits dans le processus de gestion des plaintes?

Le processus de gestion des plaintes vise à être juste pour toutes les parties en cause. Voici vos droits :

• Vous avez le droit d’être informé de la plainte avec suffisamment de détails pour être en mesure de répondre pleinement aux allégations.
• Vous avez le droit que la plainte soit traitée dans les plus brefs délais et sans parti pris.
• Vous avez le droit de demander un avis juridique et d’être représenté par un conseiller juridique, si vous le désirez.
• Vous avez le droit de recevoir la décision prise au sujet de la plainte, par écrit, y compris les mesures prises par le COI. 

Remarque : Une copie de la décision sera aussi envoyée au courtier responsable et au plaignant.

Vous êtes tenu de répondre à la plainte et de fournir tout renseignement demandé par le COI. Vous ne devez pas empêcher ou tenter d’empêcher le COI de faire une demande de renseignements par écrit concernant une plainte, ou de recevoir des renseignements exacts ou complets en réponse à une telle demande.

Comment savoir si je fais l’objet d’une plainte?

Vous et votre courtier responsable serez avisés par écrit au sujet de la plainte. On vous fournira les renseignements détaillés de la plainte. 

Que dois-je faire?

Examinez attentivement les renseignements qu’on vous a fournis et songez à discuter de l’affaire avec votre courtier responsable ou un conseiller juridique. Le COI ne peut pas fournir d’avis juridique sur l’affaire ni vous recommander un avocat. Le Barreau de l’Ontario propose sur son site Web un service de référence juridique qui pourrait vous être utile.

Vous êtes tenu de répondre par écrit aux allégations formulées dans la plainte dans un délai déterminé, en fournissant les renseignements, les documents et les autres éléments demandés par le COI. Il est important que vous fournissiez une réponse complète, en ordre chronologique, des événements entourant la plainte et que vous joigniez des copies de tous les renseignements ou pièces justificatives. Vous devez également fournir les noms et les coordonnées de toute personne susceptible d’avoir des renseignements ou d’avoir été témoin des événements qui ont mené à la plainte.

Une réponse détaillée, de même que tous les renseignements et documents pertinents permettront au COI de traiter la plainte de manière appropriée et minimiseront les délais indus.

Envoyez des copies des documents. N’envoyez pas de documents originaux avec votre réponse. Vous devez conserver les documents originaux au cas où ils seraient exigés à une date ultérieure.

Vous pourriez être interrogé dans le cadre de l’enquête sur la plainte menée par le COI.

Où dois-je envoyer mes renseignements?

Votre réponse à la plainte doit être faite par écrit. Elle peut être envoyée par l’entremise du formulaire de réponse en ligne à l’adresse MyWeb (en anglais) ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie à l’adresse suivante :

Courriel : csresponse@reco.on.ca

Conseil ontarien de l’immobilier
3300, rue Bloor Ouest
Tour Ouest, bureau 1400
Toronto (Ontario)  M8X 2X2
Télécopieur : 416 207-8851

Toute correspondance relative à la plainte doit mentionner le numéro de référence indiqué dans l’avis de plainte que vous avez reçu du COI.

Que se passe-t-il une fois que j’ai envoyé mes renseignements?

Dès que le COI reçoit votre réponse, il l’examine et revoit également les autres renseignements reliés à la plainte qu’il a recueillis. Tous les renseignements, documents et autres preuves seront examinés avant qu’une décision soit prise. Vous recevrez cette décision par écrit.

Songez à obtenir un avis juridique pendant le processus de plainte. Ceci est particulièrement important si la plainte donne lieu à une audience ou à une autre procédure judiciaire. Le Barreau de l’Ontario propose sur son site Web un service de référence juridique qui pourrait vous être utile. 

Si vous êtes impliqué dans une audience disciplinaire

Si vous êtes convoqué à une audience disciplinaire, n’hésitez pas à en apprendre plus sur le processus en lisant les documents ci-dessous. 

Remarque : Ces documents concernent les procédures engagées dans le cadre de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers. De nouveaux renseignements seront bientôt publiés.

Rules of Practice REBBA 2002 (règles de pratique relatives à la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers) (en anglais)

Règles de pratique des comités de discipline et d’appel

Discipline & Appeals Hearings – A Registrant’s Guide (Règles de pratique des comités de discipline et d’appel – Guide du participant) (en anglais)

Discipline Hearings: A witness guide (Audiences disciplinaires – Guide du témoin) (en anglais)

Practice Direction – Adjudicators’ Book of Authorities (Directives pratiques – Recueil de jurisprudence à l’attention des arbitres) (en anglais)

Les documents suivants ne sont disponibles qu’en anglais. Pour obtenir de l’aide, communiquez avec le COI à l’adresse information@reco.on.ca.