À propos du processus de gestion des plaintes du COI

Audience

• fixer des exigences en matière de formation;
• imposer une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $ pour les agents et jusqu’à 100 000 $ pour les maisons de courtage;
• déterminer et imposer les coûts à payer au COI;
• imposer des conditions à l’inscription; et
• suspendre ou, dans de rares cas, révoquer une inscription.

Poursuite en vertu de la Loi sur les infractions provinciales

Le plus souvent, les poursuites relatives à des infractions provinciales portent sur des questions liées à des transactions immobilières illégales. Toutefois, le COI peut porter des accusations et engager des poursuites dans d’autres domaines. Une personne condamnée par un tribunal est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans. Les sociétés sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $.

Émission d’un avis d’intention de refuser, de révoquer ou de suspendre l’inscription du professionnel de l’immobilier, ou imposition de conditions obligatoires à l’inscription du professionnel de l’immobilier

Dans certaines circonstances, le registrateur peut émettre un avis d’intention de suspendre, révoquer ou refuser l’inscription du professionnel de l’immobilier ou de la maison de courtage, ou lui imposer des conditions obligatoires à l’inscription.

Les avis d’intention peuvent faire l’objet d’un avis d’appel auprès du Tribunal d’appel en matière de permis. Si aucun appel n’est interjeté, l’avis d’intention est exécuté. En cas d’appel, le Tribunal d’appel en matière de permis peut, par ordonnance, demander au registrateur de donner suite à l’avis d’intention ou substituer son avis à celui du registrateur, et assortir de conditions son ordonnance ou l’inscription.

Exigences supplémentaires en matière de formation

Lorsque les preuves suggèrent des lacunes dans les connaissances de l’agent immobilier, ce dernier pourrait avoir l’obligation de suivre des cours de formation supplémentaires à ses propres frais.

Avertissement par écrit

L’agent immobilier ou la maison de courtage pourrait recevoir un avertissement par écrit, qui figurera en permanence dans son dossier et qui sera pris en considération si des plaintes étaient présentées à l’avenir.

Mesures correctives exigées

Lorsque des mesures correctives sont requises, comme le retrait ou la correction d’une publicité qui n’est pas conforme aux règles, la maison de courtage ou l’agent immobilier peut être tenu de s’y conformer dans un délai précis.

La partie plaignante et la maison de courtage ou l’agent concerné peuvent convenir d’un plan d’action visant à résoudre le problème à l’origine de la plainte au COI, le cas échéant. Cette approche est la plus courante pour régler les problèmes qui pourraient avoir été causés par un manque de communication ou un malentendu.

Votre plainte est importante pour le COI. Les renseignements que vous fournissez dans votre plainte nous aideront à évaluer la conduite d’un agent immobilier ou d’une maison de courtage en Ontario. Le cas échéant, nous prendrons les mesures qui s’imposent pour remédier à l’inconduite et protéger l’intérêt du public.

Votre plainte, ainsi que les autres que le COI reçoit, aident également à déterminer les questions émergentes dans le secteur de l’immobilier, qui serviront de base aux positions politiques du COI sur les réformes législatives et réglementaires. Le COI utilise les renseignements relatifs aux plaintes pour améliorer les programmes de formation et donner des conseils pratiques.