Dépôt d’une plainte

Votre plainte est importante pour le COI. Les renseignements que vous fournissez dans votre plainte nous aideront à évaluer la conduite d’un agent immobilier ou d’une maison de courtage en Ontario. Le cas échéant, nous prendrons les mesures qui s’imposent pour remédier à l’inconduite et protéger l’intérêt du public.

Votre plainte, ainsi que les autres que le COI reçoit, aident également à déterminer les questions émergentes dans le secteur de l’immobilier, qui serviront de base aux positions politiques du COI sur les réformes législatives et réglementaires. Le COI utilise les renseignements relatifs aux plaintes pour améliorer les programmes de formation et donner des conseils pratiques.

Avant de déposer une plainte auprès du COI

Avez-vous fait part de vos préoccupations à l’agent immobilier?

Vous pouvez le faire par téléphone ou par courriel. Conservez une trace de toute conversation ou correspondance, car elle peut être utile au COI lors de l’évaluation de votre plainte.

Avez-vous fait part de vos préoccupations au courtier responsable (la personne qui supervise la maison de courtage)?

Si vous faites part de vos préoccupations concernant votre agent immobilier ou les services fournis dans le cadre de votre contrat de représentation au courtier responsable, celui-ci pourra peut-être vous aider à résoudre l’affaire sans délai.

Vous n’êtes pas tenu de discuter de vos préoccupations avec l’agent immobilier ou le courtier responsable avant de déposer une plainte auprès du COI. Cependant, il s’agit souvent du meilleur point de départ.

Avez-vous collecté des preuves qui soutiennent votre plainte?

Voici des exemples de renseignements utiles à joindre à votre plainte :

• le contrat de représentation (parfois appelé convention d’inscription ou contrat de représentation de l’acheteur);
• les documents d’offre ou la convention d’achat et de vente;
• toute reconnaissance ou tout consentement que vous avez signé;
• les renseignements relatifs à l’inscription de la propriété, le cas échéant; et
• toute correspondance ou communication pertinente.

Tous les renseignements que vous fournissez nous aideront à analyser et à évaluer l’affaire. Nous communiquerons avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires, le cas échéant.

Prêt à déposer votre plainte auprès du COI?

Pour soumettre une plainte par écrit, remplissez un formulaire téléchargeable. Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le formulaire en ligne, veuillez envoyer un courriel à information@reco.on.ca ou composez le 416-207-4800 ou le 1-800-245-6910.

En savoir plus sur ce qui se passe après le dépôt d’une plainte.