La loi permet à une maison de courtage immobilier de verser la rémunération due à un agent immobilier pour la négociation de biens immobiliers à une société qui répond à des critères précis.
La société est appelée société immobilière personnelle (SIP). Un agent immobilier peut créer une SIP pour recevoir directement les rémunérations qu’il perçoit d’une maison de courtage immobilier.
L’utilisation d’une SIP peut être avantageuse pour l’agent immobilier. Selon la Loi sur les sociétés par actions, une SIP n’est pas une société professionnelle.
Dois-je inscrire ma SIP?
Vous n’avez pas besoin d’inscrire votre SIP. Une SIP ne peut pas effectuer des transactions immobilières, sauf pour fournir les services de son actionnaire contrôlant (un agent immobilier) à une maison de courtage immobilier. L’agent immobilier doit continuer à être employé par la maison de courtage immobilier afin d’effectuer des transactions immobilières et de procéder au versement de sa rémunération à sa SIP.
N’oubliez pas qu’une SIP n’a pas besoin d’être inscrite pour les raisons suivantes :
- Elle n’effectue aucune transaction immobilière, hormis pour fournir les services de l’agent à la maison de courtage immobilier. La SIP n’exerce pas d’activité de courtage.
- L’agent ne doit pas déclarer au public que la SIP effectue des transactions immobilières. Cela signifie que le nom de la SIP ne doit figurer dans aucune publicité.
- L’agent ne reçoit pas, directement ou indirectement, de rémunération de la part d’une personne ou d’une entité autre que la société immobilière personnelle ou la maison de courtage immobilier lorsqu’il effectue des transactions immobilières.
Devrais-je mettre en place une SIP?
En fonction de la situation personnelle de chaque personne inscrite, la création et l’utilisation d’une SIP présentent des avantages et des inconvénients. Les agents sont invités à consulter des experts financiers et d’autres spécialistes pour savoir si une SIP est la bonne approche pour eux.
Il est également important de communiquer avec le courtier responsable pour savoir s’il est d’accord pour faire affaire avec une SIP. Les maisons de courtage immobilières ne sont pas obligées de le faire.
Que dois-je faire pour mettre en place une SIP?
En plus de communiquer avec des experts financiers et d’autres spécialistes et de confirmer que la maison de courtage immobilier accepte l’utilisation d’une SIP, les personnes inscrites doivent :
- s’assurer que la société répond aux critères et aux conditions énoncés dans la législation (voir la liste de contrôle) (en anglais);
- veiller à ce que l’accord entre la personne inscrite, la SIP et la maison de courtage immobilier comprenne le contenu requis par la législation (voir la liste de contrôle) (en anglais);
- fournir le nom et l’adresse légaux de la SIP à l’adresse PREC@reco.on.ca.
L’agent doit s’assurer que sa SIP est conforme à la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers, et la maison de courtage immobilier doit s’assurer que la SIP a rempli ses obligations avant de pouvoir lui verser une rémunération. La maison de courtage immobilier doit faire preuve de diligence et peut demander à l’agent de confirmer la conformité.
Existe-t-il des restrictions liées au nom de la SIP?
La Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers n’impose aucune exigence quant au nom d’une SIP. Toutefois, étant donné que la SIP ne peut être promue ou annoncée comme étant en mesure de fournir des services de transaction immobilière, il est recommandé de ne pas la nommer d’une manière qui suggérerait qu’il s’agit d’une maison de courtage immobilier. Un autre élément à prendre en compte au moment de choisir le nom est le fait que la SIP doit être enregistrée en Ontario, ou prorogée en Ontario, si elle est enregistrée en dehors de l’Ontario. Selon la Loi sur les sociétés par actions, une SIP n’est pas une société professionnelle. Elle n’est donc pas soumise aux conventions de nommage des sociétés professionnelles.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le texte de la Loi :
Règlement de l’Ontario 536/20 : Sociétés immobilières personnelles
