Dernière mise à jour : 1er décembre 2023
L’un des éléments clés de la protection des consommateurs est la vérification des antécédents judiciaires des personnes inscrites ou des candidats à l’inscription. À ce titre, le COI s’appuie sur la vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques, également connue sous le nom de vérification de niveau 2, pour évaluer l’aptitude d’un candidat à l’inscription, et ce, en vertu de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers.
Dans le but de garantir un niveau approprié de protection des consommateurs, les personnes inscrites et les candidats sont tenus d’obtenir une vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques (VCJAJ) originale auprès de leur service de police local, puis de la soumettre au COI à l’appui de leur demande, ou à la demande du registrateur. Cette exigence concerne les personnes suivantes :
- Nouveaux candidats à l’inscription à titre d’agent.
- Candidats à l’inscription à titre de courtier qui ont des accusations en cours et/ou des antécédents criminels.
- Personnes inscrites demandant le renouvellement de leur inscription qui ont des accusations en cours et/ou des antécédents criminels.
- Candidats ayant déjà été inscrits, si leur inscription a expiré depuis plus de soixante (60) jours.
- Nouveaux dirigeants, administrateurs et détenteurs de 10 % ou plus des actions d’une maison de courtage.
- Nouveaux courtiers responsables (quel que soit le type de propriété, y compris les partenariats et les entreprises individuelles) et directeurs de succursale.
- Toute personne inscrite, lorsque le COI le juge nécessaire, sur demande.
Comment obtenir une vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques
- Obtenez votre VCJAJ suffisamment à l’avance (on recommande 3 ou 4 mois avant le dépôt de votre demande d’inscription), car les délais d’obtention peuvent être très longs (parfois plusieurs semaines, voire plus). Remarque : La VCJAJ doit être datée de moins de six mois avant la date de réception de votre demande par le COI.
- La plupart des services de police proposent des options en ligne pour obtenir cette attestation.
- Rendez-vous en ligne ou en personne auprès de votre service de police local ou d’une agence de prise d’empreintes digitales agréée par la GRC (si une vérification des empreintes digitales est nécessaire). Si vous avez un casier judiciaire, on exigera probablement une vérification de vos empreintes digitales.
- Pour faire vérifier votre identité, vous devez fournir deux pièces d’identité confirmant votre nom, votre date de naissance et votre adresse; l’une de ces pièces doit comporter une photo. Consultez le site Web de votre service de police local pour connaître ses exigences précises.
- Veillez à bien préciser que votre demande concerne un emploi et qu’il n’est PAS nécessaire de vérifier votre aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Indiquez clairement que vous avez besoin d’une vérification de niveau 2, soit une vérification du casier judiciaire et des affaires juridiques.
- Il est généralement nécessaire de remplir un formulaire de demande pour obtenir une VCJAJ. Les formulaires de demande et les coûts varient d’un service de police à l’autre.
Joignez votre VCJAJ à votre demande d’inscription au COI. Le COI ne pourra pas commencer à traiter votre demande sans ce document. Pour éviter tout retard inutile, veuillez envoyer votre VCJAJ par service de messagerie ou courrier recommandé avec suivi. Si vous envoyez votre vérification de manière électronique, assurez-vous qu’elle peut être reconnue comme un document original et qu’elle respecte le même format reçu de la part du service de police.
Pour plus de renseignements, ou pour évaluer votre aptitude à l’inscription, consultez la Registration Policy: Applicant/Registrant Criminal History (en anglais).
Politique relative à l’inscription : Les antécédents criminels du demandeur ou de la personne inscrite sont uniquement disponibles en anglais. Pour obtenir de l’aide, communiquez avec le COI à l’adresse information@reco.on.ca.
