Historique

Le COI est un organisme d’application désigné (OAD) en vertu de la Loi sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs. Il a été créé pour combler le désir que partageaient le gouvernement et le secteur de l’immobilier de rehausser le professionnalisme et la protection des consommateurs, ainsi que de fournir un cadre réglementaire efficace et adapté.

Le COI applique la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers. Le ministère des Services au public et aux entreprises est responsable de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers et des règlements qui y sont afférents, de même que de la surveillance globale du COI.

Vous trouverez ici les principales étapes qui ont marqué le COI depuis sa création en 1997 (les plages de dates s’alignent avec l’exercice financier du COI).

1997 à 1998

• Début des activités du COI.

1998 à 1999

• Adoption de règlements administratifs clés pour permettre l’application d’un code de déontologie et l’établissement de procédures pour l’élection des administrateurs.

1999 à 2000

• Mise en place d’une procédure de traitement des plaintes, de conformité et de discipline. Début de l’application d’un code de déontologie afin de traiter les manquements à l’éthique.
• Lancement de la formation continue obligatoire.
• Première élection des administrateurs du COI.

2000 à 2001

• Lancement d’un programme d’assurance.

2001 à 2002

• Ajout d’une fonction de « recherche de personnes inscrites » sur le site Web du COI.

2002 à 2003

• Approbation d’améliorations en matière de gouvernance par le conseil d’administration :
  • Modèle de gouvernance complémentaire établissant la distinction entre la direction stratégique et l’exploitation/la gestion.
  • Nouvelle politique en matière de conflits d’intérêts.
  • Nouveau code de conduite pour les administrateurs.

2003 à 2004

• Mise en place d’un service d’inspection afin d’aider les nouvelles maisons de courtage et d’assurer de bonnes procédures de tenue de dossiers dès le départ.

2004 à 2005

• Lancement de MyWeb, qui permet aux personnes inscrites de payer leurs primes d’assurance, de changer d’adresse et d’accéder en ligne aux renseignements relatifs à l’inscription.

2005 à 2006

• Entrée en vigueur de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, faisant progresser la protection des consommateurs et incorporant des programmes qui relevaient auparavant des règlements administratifs du COI, tels que le code de déontologie et la procédure de traitement des plaintes, le programme d’assurance et le programme de formation continue.
• Réalisation de la première enquête de satisfaction auprès des personnes inscrites.
• Introduction d’une nouvelle politique de notification publique permettant au public d’être mieux informé sur les mesures disciplinaires.

2007 à 2008

• Lancement d’un site Web remanié comprenant une section dédiée aux consommateurs.

2009 à 2010

• Mise en place du renouvellement de l’inscription en ligne par l’entremise de MyWeb.
• Publication d’une brochure d’éducation des consommateurs en sept langues.

2010 à 2011

• Lancement d’un nouveau site Web avec des fonctions interactives.
• Réalisation du premier sondage sur la sensibilisation des consommateurs afin de déterminer les besoins en matière d’information des consommateurs ontariens, leur connaissance du COI et la manière dont ils s’informent sur l’immobilier.

2011 à 2012

• Mise en place d’un système de licenciement et de transfert d’emploi en ligne par l’entremise de MyWeb.
• Premières publicités de sensibilisation des consommateurs.

2012 à 2013

• Première participation à des événements de consommateurs.
• Lancement de la rubrique « Ask Joe » dans le Toronto Star.
• Début de l’utilisation de la résolution des litiges comme moyen de résoudre les plaintes, afin que le COI aide les deux parties à parvenir à un résultat satisfaisant.

2013 à 2014

• Lancement d’un nouveau programme de formation continue obligatoire.
• Alignement de l’exercice financier du COI sur l’année civile.
• Lancement de l’application MyRECO Certificate, permettant aux personnes inscrites d’afficher leur certificat d’inscription sur un téléphone, au lieu de devoir montrer leur certificat papier.

2015

• Promulgation de la Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien afin d’améliorer la transparence du processus d’offre.
• Lancement d’une importante initiative de consultation et de sensibilisation des personnes inscrites, qui donne lieu à l’amélioration de la procédure de traitement des plaintes, du service à la clientèle et de la communication avec les personnes inscrites.
• Projet pilote permettant de vérifier la conformité des publicités avant leur publication.

2016

• Amélioration des trois types de couverture d’assurance.
• Amélioration de la procédure de traitement des plaintes, notamment par une meilleure communication et une plus grande transparence.

2017

• Création d’un groupe consultatif de l’industrie composé de 14 membres, dont 10 personnes inscrites, un représentant des consommateurs, un avocat spécialisé dans l’immobilier, un courtier en hypothèques et un inspecteur en bâtiment.
• Recommandations au gouvernement sur les réformes de la LCCI. Il s’agit notamment de recommandations visant à résoudre les conflits d’intérêts résultant d’une représentation multiple.
• Début des travaux sur un nouveau programme de formation à l’inscription, après l’attribution d’un contrat à NIIT et au Humber College.
• Lancement d’une tournée générale pour discuter avec les leaders de l’industrie.

2018

• Création d’un tout nouveau plan stratégique, un plan audacieux qui trace la voie à suivre par le COI pour devenir un organisme de réglementation moderne au cours des cinq prochaines années.
• Lancement d’un examen de la gouvernance du COI.
• Lancement d’un examen complet de la formation continue obligatoire afin d’identifier les améliorations possibles.
• Mise en œuvre d’un plan de gestion des risques de l’entreprise. 

2019

• Lancement d’un nouveau programme de formation préalable à l’inscription, dispensé par le Humber College.
• Soumission au gouvernement de l’Ontario d’une liste détaillée des réformes possibles de la LCCI.
• Publication d’un rapport public sur la gouvernance du COI.
• Publication d’un rapport sur la formation continue obligatoire, accompagné d’un plan d’action visant à l’améliorer.

2020

• Orientation vers une main-d’œuvre à distance tout en remplissant notre mandat dans l’intérêt public.
• Révision de la première partie de notre vision; remplacement du mot « soutenir » par « promouvoir » afin d’indiquer que nous nous orientons vers une approche plus active.
• Refonte du groupe consultatif de l’industrie en groupe consultatif des consommateurs et de l’industrie, et ajout de représentants des consommateurs afin d’élargir les perspectives et les conseils que nous recevons.
• Introduction de diverses activités de modernisation, notamment le télétravail, la facturation électronique et les services en ligne. Ces changements étaient déjà envisagés ou entrepris, mais la pandémie en a accéléré l’adoption.
• Collaboration avec la Commission ontarienne des droits de la personne pour créer un nouveau cours facultatif intitulé « Principes fondamentaux des droits de la personne ». Ce cours vise à promouvoir une meilleure compréhension du racisme au Canada et de la manière de déceler, de prévenir et de traiter la discrimination raciale.
• Première année complète du programme d’agent immobilier au Humber College.
• Élargissement de l’offre de cours facultatifs dans la formation continue obligatoire par l’introduction d’un cours en deux parties sur la conformité et l’éthique dans l’immobilier. Nous proposons aujourd’hui 16 cours au choix, et d’autres sont à venir. Au cours de l’année, le programme a également reçu deux récompenses : le prix Platine d’Hermes Creative pour le cours sur le financement hypothécaire, et le prix Bronze de Brandon Hall Group International pour le cours sur la conformité de CANAFE.
• Modification de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier (LCCI), ouvrant la voie à d’autres changements qui renforceront la protection des consommateurs et le professionnalisme dans le secteur de l’immobilier.

2021

• Lancement du nouveau programme pour les courtiers ainsi que des cours post-inscription du programme pour les agents immobiliers.
• Redéfinition des valeurs de l’entreprise avec l’aide des employés de toute l’organisation et de notre conseil d’administration.
• Transition vers un modèle de travail hybride, établissement des besoins futurs en espaces de bureaux et réservation des installations.
• Lancement de la soumission obligatoire en ligne des demandes personnelles ainsi que des processus de paiement en ligne pour toutes les transactions.
• Mise à disposition d’un formulaire de réponse normalisé pour aider les personnes inscrites et d’un formulaire de plainte révisé pour soutenir les plaignants.

2022

• Commémoration du 25^e anniversaire du COI (1997-2022).
• Mise en œuvre d’un plan de réduction des frais à compter du 1^er mars 2023.
• Création d’un nouveau système de gestion de l’apprentissage et d’une nouvelle bibliothèque d’apprentissage.
• Augmentation des limites de couverture pour l’assurance-dépôts des consommateurs et l’assurance protection des commissions.
• Lancement d’un jeu-questionnaire éducatif en ligne à l’intention des consommateurs.
• Réduction de plus de 50 % de la liste de plaintes.
• Passage à des certificats d’inscription électroniques.
• Réception du rapport d’audit sur l’optimisation des ressources de la part du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario et mise en œuvre rapide des recommandations adressées au COI, qui devraient être achevées d’ici janvier 2026.

2023

• La Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier (LCCI) a été rebaptisée Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers. Entrée en vigueur de la phase 2 des réformes législatives, renforçant le professionnalisme et la protection des consommateurs.
• Mise à disposition du Guide d’information du COI. Les personnes inscrites doivent fournir le guide avant de conclure une convention avec un client ou de fournir une assistance à une partie non représentée.
• Production de rapports trimestriels sur les programmes du COI dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport de la vérificatrice générale de novembre 2022.