Prévention des fraudes hypothécaires

La fraude hypothécaire constitue une préoccupation pour le secteur immobilier et le public.

En tant qu’organisme de réglementation, le COI s’attaque à la fraude hypothécaire en effectuant des activités de sensibilisation, en réalisant des enquêtes visant à garantir le respect des règles, en collaborant avec les organisations touchées par la fraude hypothécaire et en mettant en place des actions juridiques et réglementaires visant à imposer des mesures disciplinaires aux personnes inscrites qui ont participé à des activités de fraude hypothécaire.

Mise en application

La fraude hypothécaire est un acte criminel. Bien que le COI n’ait pas compétence pour engager des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers donne au COI le pouvoir d’enquêter sur les infractions criminelles relatives à l’aptitude d’une personne à s’inscrire en vertu de la loi. 

La position du registrateur est que toute personne inscrite dont il est prouvé qu’elle a participé sciemment à une fraude hypothécaire risque de perdre son inscription. Il convient de noter que certaines personnes inscrites soupçonnées d’avoir participé à des fraudes hypothécaires ont volontairement mis fin à leur inscription.

Collaboration

Pour lutter efficacement contre la fraude hypothécaire, toutes les parties engagées dans la transaction immobilière doivent s’impliquer. Des organisations telles que le Barreau du Haut-Canada, Professionnels hypothécaires du Canada et d’autres organismes de réglementation de l’immobilier luttent activement contre la fraude hypothécaire, soit par la diffusion de renseignements éducatifs ou par des initiatives de collaboration.

Conseils aux consommateurs

Évitez de participer involontairement à une fraude hypothécaire. Méfiez-vous des situations suivantes :

• On vous demande de gonfler (surévaluer) vos revenus dans une demande de prêt hypothécaire, d’indiquer que vous avez l’intention de vivre dans une propriété alors qu’elle est achetée en vue d’être louée, ou de faire d’autres fausses déclarations.
• On vous demande de signer des documents qui contiennent des espaces vides ou de ne pas remplir certaines sections d’un formulaire ou d’un document.
• On vous propose de vous payer pour utiliser votre nom et vos renseignements de crédit.
• On vous dissuade de visiter la propriété, de la faire évaluer ou de l’inspecter.

Enfin, si cela semble « trop beau pour être vrai », c’est probablement le cas.