Votre dépôt est protégé

Lorsque vous travaillez avec un agent immobilier ou une maison de courtage inscrits, l’assurance-dépôts des consommateurs vous aide à protéger votre dépôt dans le cadre d’une transaction immobilière.

La couverture est offerte sans frais pour vous. Tous les courtiers et vendeurs sont tenus par la loi de participer à un programme d’assurance qui comprend une assurance-dépôts des consommateurs.

La couverture répond à des événements tels que le vol, la fraude, l’insolvabilité ou le détournement de fonds d’une maison de courtage, sous réserve des modalités du contrat. Si la grande majorité des dépôts des consommateurs sont utilisés exactement comme prévu, des problèmes surviennent de temps à autre. Ces problèmes occasionnels constituent la raison d’être de cette assurance.

Quels sont les plafonds de protection?

La couverture d’assurance-dépôts des consommateurs prévoit une limite de 200 000 $ par réclamation et une limite de 4 millions de dollars pour l’ensemble des réclamations liées à un même événement (par exemple, l’insolvabilité d’une maison de courtage). Pour les événements qui dépassent le plafond de 4 millions de dollars, les indemnités sont payées au prorata, ce qui signifie que tous les demandeurs partagent la couverture totale de 4 millions de dollars. Toutefois, certaines dispositions du contrat d’assurance peuvent limiter le montant à payer en cas de perte. Cette couverture ne comprend pas de franchise.

Cette couverture s’applique-t-elle en cas de litige sur la personne à qui le dépôt doit être versé?

Non. Cette couverture ne s’applique pas en cas d’échec de la transaction, lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le décaissement d’un dépôt détenu dans un compte de fiducie immobilière. En cas de litige concernant la propriété d’un dépôt, une maison de courtage ne peut débourser le dépôt que conformément aux termes d’un formulaire de consentement mutuel ou de décharge signé par l’acheteur et le vendeur, ou selon l’ordonnance d’un tribunal.

Votre avocat pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre en cas de litige sur la personne à qui appartient un dépôt.

Quand dois-je faire une réclamation au sujet d’un dépôt?

Si vous soupçonnez qu’un agent immobilier ou une maison de courtage puissent être impliqués dans une situation d’insolvabilité, de vol, de fraude ou de détournement de fonds, ce qui pourrait mettre votre transaction en péril, veuillez signaler immédiatement cette situation au service des assurances du COI au 416 207-4800 ou à insurance@reco.on.ca.

Vous trouverez ci-dessous les renseignements relatifs à la présentation d’une réclamation. Avant de déposer une réclamation, vous pourriez communiquer avec le service d’assurance du COI pour obtenir de plus amples renseignements.

Remplissez le formulaire de réclamation du dépôt du consommateur (en anglais), joignez-y tous les documents pertinents et envoyez-le à l’adresse suivante : 

À l’attention de : Service d’assurance
Conseil ontarien de l’immobilier
3300, rue Bloor Ouest, tour ouest, bureau 1400
Toronto (Ontario)  M8X 2X2 Canada

Téléphone : 416 207-4800
Sans frais : 1 866 245-6910
Télécopieur : 416 207-9020
Courriel : insurance@reco.on.ca

Qu’est-ce qui n’est pas couvert?

Le contrat d’assurance ne couvre pas les réclamations attribuables à un agent immobilier inscrit qui agit à titre d’exécuteur, d’administrateur, de fiduciaire, de tuteur, de curateur ou de toute autre capacité fiduciaire autre que celle d’agent ou de courtier immobilier.

Pour obtenir plus de renseignements, lisez la FAQ sur l’assurance protection des consommateurs (en anglais).